Le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement d’inscrire le dispositif des salles de consommation à moindre risque (SCMR) dans la Loi. Rappel des faits.

Dès le lancement du projet, il semble que les juristes du ministère de la Santé aient bien vu qu’il y avait un problème juridique d’incompatibilité entre l’interdiction de détention et d’utilisation de drogues et le fait de pouvoir en détenir et en consommer dans une SCMR. La question était de savoir si le cadre juridique permettant l’installation d’une SCMR pouvait être mis en place par Décret ou bien s’il fallait passer par une Loi ? Le Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 et plus particulièrement son préambule dit ceci : « Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions…. ». Ce Décret n’a pas fait l’objet d’un rejet du Conseil d’Etat aussi était-il possible de penser qu’un Décret serait suffisant pour mettre le contexte juridique à jour. C’est ce projet de Décret qui vient d’être rejeté par le Conseil d’Etat.

Que signifie ce rejet ?

Le Conseil d’Etat dit le Droit. Le rejet n’est en rien un jugement sur le projet de SCMR lui même. Il dit que le changement de contexte légal permettant l’installation d’une SCMR doit passer par une Loi modifiant celle de 1970. Il convient donc de ne pas faire dire au Conseil d’Etat ce qu’il ne dit pas et il est désormais clair que la Loi de 1970 traitant des drogues est obsolète : elle a 43 ans et bien des choses ont changé en la matière depuis ce temps.

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Le gouvernement a présenté il y a quelques jours son « Plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives » pour 2013-2017. C’est le résultat du travail de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

Nous nous sommes intéressés au volet prévention des risques dans la perspective de l’installation de la salle de consommation à moindre risque (SCMR) dans notre quartier.

« En matière de réduction des risques [l’] approche, fondée sur l’accompagnement des consommations pour en prévenir les pathologies associées, cohabite de façon assumée avec la pénalisation des consommations grâce, notamment, à une meilleure connaissance réciproque des pratiques professionnelles de tous les intervenants de proximité …. Il nous faut également mieux les insérer dans des pratiques de médiation sociale en direction des riverains des dispositifs concernés. » Voilà pour le cadre général.

« Il nous faut également changer notre regard sur les consommateurs de produits stupéfiants, sans complaisance, mais avec compréhension. C’est un défi individuel, personnel, presque intime. Mais c’est à cette seule condition que nous parviendrons à développer des stratégies préventives et thérapeutiques adaptées intégrant l’insertion socioprofessionnelle, facteur clé de la réussite du traitement. A cette fin, les actions de médiation sociale, favorisant l’inscription des usagers des dispositifs de soins et d’accompagnement dans la vie de la cité, doivent être largement développées ». Voilà pour ce qui touche non seulement aux toxicomanes mais aussi notre regard sur eux.

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La prochaine mise en place de la salle de consommation de drogues à moindre risque (SCMR) au 39 boulevard de La Chapelle fait l’objet d’une controverse que seule une approche rationnelle peut valablement résoudre. Les a priori, les principes et les postures politiciennes ne font pas avancer le débat. S’enfermer dans une logique uniquement répressive pour les questions liées à la drogue n’a jamais donné de résultats. Les trafics et les réseaux de trafiquants ont-ils disparu ces dernières décennies ? Non bien sûr. Le nier serait faire preuve d’une réelle mauvaise foi. Qui empoisonne aujourd’hui les cités Nord de Marseille si ce n’est le développement des mafias et de l’économie souterraine dont il y a fort à parier qu’aucune action de police ne viendra à bout. Faire respecter l’Etat de Droit est évidemment indispensable, la police et la justice sont là pour cela mais, concernant la drogue, ne faut-il pas y ajouter un accompagnement sanitaire des toxicomanes ? L'accompagnement des toxicomanes en grande précarité permet simplement de les extraire de l'espace public (notre intérêt en tant que résidents), tout en améliorant leur état sanitaire (dans l'intérêt général et leur intérêt en particulier).

C’est donc une nouvelle approche de la question qu’il faut avoir. S’obstiner dans des politiques de répression coûteuses, inefficaces et même dangereuses par leurs effets secondaires (argent sale, criminalité, …) ne sert à rien.

Action Barbès se propose de vous fournir régulièrement des informations sur le sujet afin que chacun puisse construire son opinion. Nous avons publié il y deux semaines une interview de Line Beauchesne traitant de la prohibition puis la semaine dernière un débat sur France Inter. Continuons ce travail.

Le Consortium International sur les Politiques des Drogues (IDPC), réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, a publié en juin 2012 un intéressant rapport intitulé : Salles de consommation à moindre risque : les preuves et la pratique.

Action Barbès a étudié ce rapport et vous en propose ci-après un petit résumé. Vous pouvez télécharger le rapport complet en cliquant ICI

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