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  • Du bon usage de la carte européenne de stationnement

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    Des règles à connaître, tant pour les personnes en situation de handicap que pour les autres...
     
    Depuis le 1er janvier 2011 et le remplacement définitif des macarons GIC-GIG, la carte européenne de stationnement permet d'utiliser gratuitement dans les parcs de stationnement automobile et sur la voie publique les places réservées ou spécialement aménagées, sur le territoire français et dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne.

    A noter que les personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement payant ordinaires, en apposant visiblement la carte européennes contre le pare-brise du véhicule.

    Pour qui ?

    Toute personne titulaire d'une carte d'invalidité dont le handicap réduit d'une manière importante la capacité de déplacement, peut en bénéficier ainsi que toute personne atteinte d'un handicap dont les déplacements nécessitent l'accompagnement d'une tierce personne.

    Comment ?

    
Cet insigne doit être apposé sur le pare-brise avant du véhicule, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

    Quelles sanctions ?

    Face à certains comportements abusifs, des mesures peuvent être prises en cas de contrôle. Ainsi : 

    - stationner son véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans apposer l’original de cette carte est considéré comme gênant et constitue une contravention de la 4e classe (art. R 417-11 du Code de la route). 


    Amende : forfaitaire exigible dans les 45 jours est de 135 €, majorée à 375 € passé ce délai. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le maximum de la peine est de 750 €.
De plus, le véhicule peut faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière : il en coûtera 126 € pour les frais d’enlèvement et 10 € par jour de garde.

    images?q=tbn:ANd9GcTV_fPCZS4oYSwcSfVafr4f4ozhbwYrWJ2bu7DfL9e_TxwDhOHr- l’usage indû de cette carte constitue une contravention de 5e classe.


    Amende : 1 500 €, doublée en cas de récidive. (art. R 241-21 du Code de l’action sociale et des familles).

    - la falsification ou contrefaçon d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est un délit.

    Amende : 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € (art. 441-2 du Code pénal).
L’usage d’une carte de stationnement falsifiée ou contrefaite est puni des mêmes peines.

    Plus d’informations sur le site Internet de la préfecture de police